La commission permanente a une mission générale d’instruction préalable des questions soumises à l’examen du conseil d’administration.
Elle ne dispose, en tant que telle, d’aucune compétence décisionnelle. La phase d’instruction comporte notamment toutes les consultations utiles au sein de l’établissement et, en particulier, celles des équipes pédagogiques intéressées.
La consultation de la commission permanente est obligatoire pour les questions qui relèvent du domaine de la responsabilité pédagogique et éducative de l’établissement et qui sont précisées à l’article 2 du décret du 30 août 1985.
Pour les questions qui ne relèvent pas de l’article 2 précité, le chef d’établissement apprécie s’il y a lieu de saisir ou non la commission permanente en prenant en compte, notamment, les nécessités d’une instruction préalable approfondie des questions à soumettre au conseil d’administration.
Le chef d’établissement présente au conseil d’administration les conclusions et avis de la commission permanente.